Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

AIDisclose est un produit de Pine Perspective Inc. (« Pine Perspective », « nous »). Les présentes conditions régissent votre utilisation du site, du snippet, du vérificateur, du tableau de bord et de l'export de preuves d'AIDisclose (le « Service »).

2. Ce que le Service fait, et ne fait pas

Le Service vous aide à publier, afficher et prouver des divulgations de transparence au titre de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Il vérifie que les divulgations que vous déclarez sont présentes et visibles. Il ne détecte pas les contenus générés par IA et ne décide pas si un système donné relève de l'article 50.

Le Service est un outil opérationnel, et non un conseil juridique. La question de savoir si une obligation s'applique à vous relève de votre appréciation et, si nécessaire, de votre conseil juridique.

3. Votre compte et un usage acceptable

Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et de la sécurité de votre compte. Vous vous engagez à ne pas détourner le Service, à ne pas analyser des domaines que vous ne possédez pas ou n'êtes pas autorisé à tester, et à ne pas l'utiliser pour enfreindre la loi.

4. Preuves et rapports

Les rapports et enregistrements de preuves reflètent ce que notre robot a observé au moment de la capture. Ils vous aident à démontrer votre propre conformité. Pine Perspective ne garantit pas qu'ils satisfont une autorité précise ni que votre site est conforme.

5. Abonnements

Les offres payantes sont facturées d'avance pour la période choisie. Les prix figurent sur la page des tarifs et s'entendent hors TVA le cas échéant. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, et vous conservez un délai pour exporter vos preuves avant son terme.

6. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et la responsabilité totale de Pine Perspective liée au Service est limitée aux montants payés au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien ici ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

7. Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; les changements importants seront publiés ici avec une nouvelle date. Questions : legal@pineperspective.com.